Cour d’appel Caen
Depuis le 1er janvier 2011, la profession d’Avoué a été supprimée.
Notre Cabinet est à présent en mesure d’intervenir seul, pour vous représenter et vous assister dans le cadre des procédures devant la Cour d’Appel de CAEN.
Comme nous l’avions toujours fait devant le Tribunal de Grande Instance, nous sommes en mesure d’assurer l’ensemble des actes nécessaires pour vous représenter par l’intermédiaire spécifiquement de la régularisation des actes par voie électronique.
Afin de favoriser la mise en œuvre de cette nouvelle procédure devant la Cour d’Appel, notre Cabinet a récemment intégré une nouvelle collaboratrice ayant exercé son activité pendant de nombreuses années au sein d’une étude d’Avoués.
N’hésitez pas à prendre notre contact afin que nous puissions ensemble définir les modalités précises de notre intervention ainsi le coût prévisible de celle-ci, suivi la nature précise des prestations à réaliser.
Cour d’Appel Caen
Ses formations de jugement (« chambres ») sont constituées de président de chambre et de conseillers. Ils sont assistés par des greffiers et fonctionnaires de greffe, encadrés par des greffiers en chef dont la directrice de greffe, Myriam Vasnier.
| Les appels portés contre les décisions… | sont examinés par … |
| …. des tribunaux judiciaires, des tribunaux de proximité statuant au civil et des tribunaux de commerce | ..la chambre civile qui comprend 3 sections : affaires civiles, affaires commerciales, affaires de la famille |
| … des conseils de prud’hommes et des tribunaux paritaires de baux ruraux | …la chambre sociale |
| …civiles et pénales des juridiction des mineurs (tribunal pour enfants, juge des enfants) | …la chambre des mineurs |
| … des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention | … la chambre de l’instruction |
| … des tribunaux correctionnels et des tribunaux de police statuant au pénal | … la chambre des appels correctionnels |
| … des juridictions de l’application des peines (juge de l’application des peines, tribunal de l’application des peines) | .. la chambre de l’application des peines |
Le ministère public est représenté par le procureur général ou l’un des magistrats du parquet général (avocats généraux et substituts généraux).
La cour d’assises du Calvados siège dans les locaux de la cour d’appel et elle est présidée par un conseiller, mais elle constitue une juridiction distincte, dont les décisions sont elles-même susceptibles d’appel devant une autre cour d’assises.
En 2019 le département du Calvados a été choisi pour expérimenter une cour criminelle appelée à juger en première instance certains crimes et composée exclusivement de magistrats professionnels.